Contrat de sous-traitance

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 · version 2026-10-25

Ce texte est une traduction de l’original espagnol. En cas de différence entre les versions, la version espagnole prévaut.

Ce contrat, conforme à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD), est conclu entre chaque commerce qui utilise Fidelizando, en tant que responsable du traitement, et Javier Arenillas (3CWeb), en tant que sous-traitant. Le commerce l’accepte en créant son compte (ou depuis son tableau de bord) ; la date, la version et l’adresse IP sont enregistrées.

1. Sous-traitant

Titulaire: Javier Arenillas
Nom commercial: 3CWeb
Identifiant fiscal espagnol (NIF): 52994848L
Adresse: Calle Castilla y León, 15, portal 1, 3.º C, 28760 Tres Cantos (Madrid), España
E-mail: info@3cweb.es
Téléphone: 91 060 30 90
Site web: fidelizando.io

2. Objet et durée

Le sous-traitant traite les données des clients du commerce uniquement pour lui fournir le service Fidelizando, tant que le compte est actif puis pendant le délai de restitution et de suppression prévu à l’article 9.

3. Nature et finalité

Héberger les données ; émettre et mettre à jour les cartes dans Apple Wallet, Google Wallet et l’appli web ; enregistrer tampons, points, visites et échanges ; envoyer les notifications du service et les campagnes configurées par le commerce à ceux qui les ont acceptées ; et afficher ses statistiques au commerce.

4. Données et personnes concernées

Personnes : clients du commerce inscrits à sa carte et personnel du commerce ayant accès au tableau de bord. Données : nom, e-mail ou téléphone, date d’anniversaire (facultative), code de la carte, activité dans le programme (tampons, points, visites, échanges), consentements et adresse IP d’inscription. Aucune catégorie particulière de données n’est traitée.

5. Obligations du sous-traitant

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du commerce, c’est-à-dire celles qu’il donne en configurant et en utilisant la plateforme.
Garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter.
Appliquer les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD : chiffrement des données personnelles des clients dans la base de données, connexion chiffrée (https), mots de passe chiffrés, accès par rôles, double authentification pour le super-administrateur, sauvegardes et journal des accès.
Ne pas communiquer les données à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs de l’article 6 ou par obligation légale.
Aider le commerce à répondre aux droits de ses clients et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation de l’autorité.
Avertir le commerce sans délai, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de sécurité affectant ses données, avec les informations nécessaires pour la notifier.
Tenir le registre des activités de traitement effectuées pour le compte du commerce.
Mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité (ce contrat, la liste des sous-traitants ultérieurs et la description des mesures de sécurité) et, si la loi l’exige, permettre un audit par an, avec 30 jours de préavis, à la charge du commerce et sous confidentialité.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le commerce autorise de manière générale le sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés par des contrats leur imposant les mêmes obligations :

Dinahosting, S.L. (Espagne) : hébergement, base de données et envoi d’e-mails.
Apple Inc. et Google LLC : émission de la carte dans Apple Wallet et Google Wallet, uniquement si le client l’y enregistre.
Google LLC (Analytics), uniquement pour la mesure d’audience du site public de Fidelizando avec le consentement aux cookies : ne reçoit aucune donnée des clients des commerces.

Nous informerons dans le tableau de bord et par e-mail de tout changement de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance (sauf urgence de sécurité ou défaillance d’un prestataire, signalée dès que possible). Si le commerce s’y oppose pour des motifs de protection des données et qu’il n’existe pas d’alternative, il peut résilier sans pénalité. Les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen se feront avec les garanties du chapitre V du RGPD.

7. Obligations du commerce (responsable)

Disposer d’une base légale pour le traitement et informer ses clients (l’appli comprend une information résumée et la politique de confidentialité).
N’envoyer des offres qu’à ceux qui les ont acceptées et ne pas importer de données sans l’autorisation des personnes concernées.
Répondre aux droits de ses clients et superviser le traitement.

8. Exercice des droits

Si un client du commerce s’adresse au sous-traitant, celui-ci transmet la demande au commerce sous 72 heures maximum. Le commerce peut aussi télécharger, corriger et supprimer les données depuis le tableau de bord.

9. Fin du contrat

À la résiliation, les données ne sont pas supprimées automatiquement : elles restent disponibles pour être téléchargées ou pour réactiver le compte. Le sous-traitant les supprime à la demande du commerce, dans un délai de 30 jours maximum, sauf celles qu’il doit conserver bloquées par obligation légale et les statistiques anonymes.

10. Primauté

Si ce contrat et les conditions d’utilisation diffèrent sur le traitement des données, ce contrat prévaut. En cas de différence entre les langues, la version espagnole prévaut.

11. Responsabilité

Si le sous-traitant utilise les données à d’autres fins, les communique ou enfreint ce contrat, il sera considéré comme responsable de ce traitement et répondra des infractions commises.

Des questions ? Écrivez-nous à info@3cweb.es ou appelez le 91 060 30 90.